Avis 20140910 Séance du 10/04/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Symphorien-de-Marmagne à sa demande de copie de la liste des chemins de la commune, annexée à la délibération du conseil municipal en date du 7 juin 1991. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Symphorien-de-Marmagne a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée cette liste, qui constitue le tableau de classement de la voirie publique communale, par courrier du 17 mars 2011. Il ressort des termes de la saisine de la CADA que Madame XXX est toujours en possession de ce tableau. La commission déclare donc sa demande irrecevable, en l'absence du refus de communication invoqué.