Avis 20140907 Séance du 10/04/2014

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à sa demande de communication des documents suivants relatifs au contrat de délégation de service public ayant pour objet la production, le transport et la distribution d'énergie calorifique, mentionnés dans l'extrait du registre des délibérations 080211-n° 07 en date du 8 février 2011 : 1) les pièces relatives à la fin des opérations de clôture de la précédente délégation de service public ; 2) le bilan de la délégation de service public conclue avec la société Cyel ; 3) l'accord transactionnel. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, voire de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales s'il sont été annexés à la délibération, sous réserve, toutefois, de l'occultation des mentions qui pourraient porter atteinte au secret industriel et commercial protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention exprimée par le président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise de communiquer prochainement ces documents.