Avis 20140874 Séance du 10/04/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2014, à la suite du refus opposé par le chef du service de l'inspection générale des finances à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, en précisant les modalités d'accès, du rapport d'évaluation des partenariats public-privé (PPP) réalisé par l'Inspection générale des finances en 2012 et évoqué page 35 de son rapport d'activité au titre de l'année 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le chef du service de l'inspection générale des finances a informé la commission que ce rapport était en cours d'examen par les ministères concernés, afin de déterminer les suites à donner aux propositions qu'il a formulées à la demande du Gouvernement. La commission en déduit que ce document conserve à ce stade un caractère préparatoire à des décisions qui n'ont pas encore été arrêtées. Elle émet donc un avis défavorable à sa communication. La commission rappelle toutefois qu'à l'issue d'un délai raisonnable, en l'absence de décision prise sur la base de ce rapport, le Gouvernement devrait être regardé comme ayant abandonné le projet de réformer le cadre juridique des PPP ou d'en faire évoluer la pratique. Le rapport ne présenterait alors plus de caractère préparatoire s'opposant à sa communication aux personnes qui le demandent.