Avis 20140869 Séance du 27/03/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Citry à sa demande de copie du comparatif détaillé par article entre le budget prévisionnel et le budget réalisé pour l'exercice 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune a indiqué à la commission que le document sollicité présentait un caractère préparatoire au budget en cours d'élaboration. La commission rappelle, toutefois, qu’aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Les « budgets », au sens de ces dispositions, doivent s'entendre comme tous les « documents budgétaires » en général et les « comptes » de la collectivité incluent, en principe, l'ensemble des écritures et documents comptables. La commission estime, en application de ces dispositions, que s'il existe en l'état ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, le document sollicité qui se rapporte à l'exécution du budget de l'année 2013 est librement communicable au demandeur, nonobstant la circonstance que les informations qu'il contient puissent être utilisées pour l'élaboration du budget de l'année 2014. Elle émet donc un avis favorable.