Avis 20140858 Séance du 27/03/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication de tous les justificatifs des interruptions de prestations en nature et des éventuels refus de remboursement, ainsi que tous les justificatifs de non versement des indemnités journalières le concernant depuis 2012. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à M. X., en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, sous réserve de leur existence, un avis favorable.