Avis 20140836 Séance du 10/04/2014

Madame XXX XXX, pour la Fédération des associations de protection de l'environnement et du littoral 22 (FAPEL 22) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Trégastel à sa demande de communication du constat d’huissier concernant la Grève Rose, certifiant que la destruction de la digue est due à la tempête et non pas à l'action de l'homme. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. En l’espèce, la commission estime cependant que si le document demandé a été établi à la demande de la commune de Trégastel afin de préserver ses intérêts en cas de litiges qui viendraient à être engagés par des tiers, il n'a pas été spécifiquement élaboré pour les besoins d'une procédure juridictionnelle déterminée. La circonstance qu'il puisse servir dans un procès en cours ne saurait par conséquent lui ôter son caractère de document administratif. La commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.