Avis 20140826 Séance du 27/03/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Labastide-de-Virac à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte rendu de la séance du conseil municipal du printemps 2013 relatif à la décision de viabiliser la parcelle n° 951 B lui appartenant, en vue de travaux de réhabilitation d'une grange en habitation ; 2) le bulletin municipal « de chaque conseil » depuis 2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Labastide-de-Virac a informé la commission de ce qu'il n'existait aucun compte rendu des séances du conseil municipal et de ce que le bulletin municipal avait cessé de paraître. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle rappelle toutefois, à titre subsidiaire, qu’il résulte de l’article L2121-25 du code général des collectivités territoriales que le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché dans la huitaine et que les procès-verbaux du conseil municipal, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l’article L2121-26 du même code.