Avis 20140798 Séance du 27/03/2014

Copie intégrale de son dossier médical détenu par le médecin-chef du centre médical des armées de Carcassonne, comprenant l'ensemble des radiographies et des résultats d'examen.
Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de la copie intégrale de son dossier médical détenu par le médecin-chef du centre médical des armées de Carcassonne, comprenant l'ensemble des radiographies et des résultats d'examen. La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission émet donc un avis favorable à la communication de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X.. Elle prend également note de l'intention du ministre de la défense de procéder prochainement à cette communication.