Avis 20140795 Séance du 27/03/2014

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 1) la liste des lauréats de l'examen de premier surveillant de 1992, 1993 et 1994 ; 2) la liste des agents ayant été nommés et affectés au grade de major depuis 1992 ; 3) la circulaire, ou tout texte réglementaire, précisant le passage des lauréats de l'examen de 1992 au grade de major, par automaticité en 2009. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.