Avis 20140777 Séance du 27/03/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Carticasi à sa demande de communication de la décision administrative autorisant la commune à ouvrir une piste et à implanter une canalisation d'eau potable sur les propriétés privées sises entre la source du Liccidellu et la route départementale n° 15. En l’absence de réponse du maire de Carticasi, la commission considère que le document demandé, s’il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'il s'agit d'une délibération du conseil municipal ou d'un arrêté du maire, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.