Avis 20140769 Séance du 27/03/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse à sa demande de communication des archives de prestations maladies de son père, Monsieur X., sur la période du 01 août au 30 novembre 2007. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, qui agit en qualité d'ayant droit de son père décédé, en vertu des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous réserve que les pièces demandées aient été conservées par la CPAM du Vaucluse, un avis favorable à leur communication.