Avis 20140740 Séance du 27/03/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Guyane à sa demande de communication des documents suivants relatifs à sa note éliminatoire à l'épreuve orale du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) ouvert en 2010 : 1) le rapport du jury (jury des entretiens professionnels CRPE 2010 présidé par Monsieur X.) ; 2) la feuille d'évaluation individuelle (transmise par le jury pour communiquer son évaluation). En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.