Avis 20140739 Séance du 27/03/2014
Copie de documents relatifs au PLU de la commune :
1) la délibération relative au débat sur le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
2) les délibérations du conseil municipal en date des 28 janvier et 23 juillet 2013 relatives au PLU ;
3) les convocations et l'ordre du jour adressés aux conseillers municipaux pour la réunion du conseil municipal du 13 décembre 2010 et celle relative au débat sur le PADD ;
4) le rapport du commissaire enquêteur ;
5) le dossier de PLU tel qu'il a été soumis à l'enquête publique, notamment les plans de zonage et le règlement ;
6) le dossier de PLU approuvé, notamment les plans de zonage, le règlement, le PADD et le rapport de présentation.
Maître X., conseil de Monsieur X. et Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Marsaz à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune :
1) la délibération relative au débat sur le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
2) les délibérations du conseil municipal en date des 28 janvier et 23 juillet 2013 relatives au PLU ;
3) les convocations et l'ordre du jour adressés aux conseillers municipaux pour la réunion du conseil municipal du 13 décembre 2010 et celle relative au débat sur le PADD ;
4) le rapport du commissaire enquêteur ;
5) le dossier de PLU tel qu'il a été soumis à l'enquête publique, notamment les plans de zonage et le règlement ;
6) le dossier de PLU approuvé, notamment les plans de zonage, le règlement, le PADD et le rapport de présentation.
En l'absence de réponse du maire de Marsaz, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi précitée. En l’espèce, le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28 octobre 2013. En outre, les délibérations visées aux points 1) et 2) de la demande sont librement communicables sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
La commission émet donc un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents demandés.