Avis 20140735 Séance du 27/03/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2014, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre à sa demande de copie des documents suivants : 1) la fiche de réorganisation n° 14 relative à l'organisation en collège du service social hospitalier ; 2) le compte rendu de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du 25 avril 2013 ; 3) le compte rendu de la réunion du comité technique d'établissement (CTE) du 6 juin 2013 ; 4) le compte rendu de la réunion du directoire du 7 juin 2013 ; 5) le compte rendu de la réunion du comité médical d'établissement du 11 juin 2013 ; 6) le compte rendu de la réunion du conseil d'administration du 18 juin 2013. En l'absence de réponse de l'administration susceptible de l'éclairer sur les motifs du refus attaqué, la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois de l’occultation, s'agissant des documents visés aux points 2) à 6) de la demande, des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à l’un des intérêts ou des secrets protégés par le II de l’article 6 de cette loi, telles que celles qui feraient apparaître le comportement d'une personne tierce dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.