Avis 20140730 Séance du 27/03/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Symphorien-de-Marmagne à sa demande de consultation du registre officiel des arrêtés municipaux de l'année 1991. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Symphorien-de-Marmagne a indiqué à la commission qu'il n'existe pas d'autre registre que celui déjà communiqué à Madame X.. La commission, qui rappelle qu'il ne relève pas de son office de porter une appréciation sur la régularité d'un registre des arrêtés d'une commune, constate qu'il n'existe pas de document susceptible de répondre à la demande. Elle déclare donc sans objet la demande d'avis.