Avis 20140727 Séance du 27/03/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2014, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d’une copie du compte rendu financier de l’exercice 2012 de l’association dénommée « Association de solidarité des Français en Ethiopie » déposé par cette association auprès du ministère des Affaires étrangères aux fins d’obtenir le renouvellement de cette subvention pour 2013. En l'absence de réponse du ministre des affaires étrangères, la commission rappelle que le 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous réserve qu'il existe, un avis favorable à la communication du compte rendu sollicité.