Avis 20140711 Séance du 27/03/2014

Madame X. et Monsieur X. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Bluffy à leur demande de consultation des contrats ou actes de vente signés avec la SEMCODA et l'EPF 74 dans le cadre d'un projet de construction de logements dans le secteur de « Pré-Guémet ». La commission se déclare incompétente s'agissant d'actes de vente qui ne revêtent pas le caractère d'un document administratif. Elle précise toutefois que si le document sollicité se trouvait annexé à une délibération du conseil général, ce qui ne ressort pas, en l'espèce, de la réponse faite par l'administration, il serait communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales. Elle rappelle également que l'acte de vente a normalement été déposé auprès du conservateur des hypothèques, auquel toute personne peut demander à s'en faire délivrer copie, en application de l'article 2449 du code civil.