Avis 20140707 Séance du 27/03/2014
Copie de l'intégralité des dossiers de PLU et de première modification de PLU de la commune, notamment :
1) la délibération du 3 avril 2013 approuvant le PLU ;
2) la délibération prescrivant la 1re modification du PLU ;
3) la délibération en date du 27 septembre 2013 approuvant la 1ere modification du PLU ;
4) les délibérations relatives à l'élaboration du PLU (prescrivant et arrêtant le PLU, l'enquête publique et autres) et à la 1ere modification du PLU ;
5) l'avis des personnes associées dans le cadre des deux procédures ;
6) le rapport de présentation pour ces deux procédures ;
7) les orientations d'aménagement ;
8) le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
9) le plan de zonage et tous les documents graphiques concernant ces deux procédures ;
10) le règlement du PLU issu de ces deux procédures ;
11) les conclusions du commissaire enquêteur dans le cadre des deux enquêtes publiques réalisées ;
12) tous les documents annexes.
Maître X., conseil de la société France Europe Immobilier (FEI), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Octeville-sur-Mer à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des dossiers de PLU et de première modification de PLU de la commune, notamment :
1) la délibération du 3 avril 2013 approuvant le PLU ;
2) la délibération prescrivant la 1re modification du PLU ;
3) la délibération en date du 27 septembre 2013 approuvant la 1ere modification du PLU ;
4) les délibérations relatives à l'élaboration du PLU (prescrivant et arrêtant le PLU, l'enquête publique et autres) et à la 1ere modification du PLU ;
5) l'avis des personnes associées dans le cadre des deux procédures ;
6) le rapport de présentation pour ces deux procédures ;
7) les orientations d'aménagement ;
8) le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
9) le plan de zonage et tous les documents graphiques concernant ces deux procédures ;
10) le règlement du PLU issu de ces deux procédures ;
11) les conclusions du commissaire enquêteur dans le cadre des deux enquêtes publiques réalisées ;
12) tous les documents annexes.
La commission relève, à titre liminaire, que Maître X. a eu communication de l'ensemble des documents sollicités, à l'exclusion de la première modification du plan local d'urbanisme et du registre des observations de l'enquête publique.
La commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978. Si les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause et de la date de publication de l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique, l'approbation du PLU ou de sa révision lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure.
En l'absence de réponse de l'administration, la commission constate que le plan local d'urbanisme sollicité a été approuvé le 3 avril 2013. Elle déclare donc sans objet la demande d'avis s'agissant des pièces déjà communiquées et émet un avis favorable à la communication du registre des observations de l'enquête publique ainsi que de la première modification du PLU.