Avis 20140705 Séance du 27/03/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier personnel récapitulant ses déclarations mensuelles faites auprès du service actualisation pour la période allant de septembre 2010 à juillet 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission qu'il avait communiqué le document sollicité à Mme X. par un courrier du 4 mars 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.