Avis 20140699 Séance du 13/03/2014

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au permis de construire n° PC 03008510R0005 délivré le 1er avril 2010 par la commune de Collias : 1) le bordereau de réception du dossier de demande de permis de construire ; 2) l'avis de réception de l'arrêté municipal de la commune de Collias relatif à ce permis de construire. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.