Avis 20140694 Séance du 13/03/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Corse à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la rétrocession des parcelles cadastrées section B n° 550, n° 553 à 556, n° 776 et 778 sur la commune de Santo Pietro di Tenda : 1) le procès-verbal établi par le conseil d'administration en date du 12 décembre 2013 décidant de l'attribution de ce lot ; 2) l'acte de candidature de l'attributaire. En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que les documents sollicités sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois que la rétrocession à laquelle ils se rapportent ait été conclue et que soient occultées les éventuelles mentions dont la communication pourrait porter atteinte aux secrets protégés par le II de l'article 6, en particulier au secret de la vie privée et au secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.