Avis 20140692 Séance du 13/03/2014

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier militaire de son client, comprenant notamment ses notations, ses états de service et un certificat de bonne conduite. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.