Avis 20140680 Séance du 13/03/2014

Monsieur X., pour l'association de défense des enjeux fonciers et environnementaux (ADEFE) de la commune de La Couture, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de La Couture à sa demande de copie de documents relatifs à l'oratoire en construction sur le domaine privé de la commune entre l'église et le Point Saint-Pierre : 1) la délibération décidant la réalisation de cette construction ; 2) la déclaration préalable de travaux. En l'absence de réponse du maire de La Couture, la commission estime que le document visé au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission considère que les documents visés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, en cas de décision expresse prise par le maire au nom de la commune, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur l'ensemble de la demande, sous réserve de l'existence de ces documents.