Avis 20140661 Séance du 13/03/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, visés par l'arrêté préfectoral n° 2013-1055 du 11 octobre 2013 autorisant l'association syndicale autorisée (ASA) du canal de Saint-Tropez à changer de mode d'irrigation, du système traditionnel à un système par aspersion : 1) la demande du 4 décembre 2012 de l'ASA ; 2) l'avis du 15 mars 2013 de l'autorité environnementale ; 3) l'avis du 14 mars 2013 de l'agence régionale de santé ; 4) l'avis du 28 janvier 2013 de l'office national des eaux et des milieux aquatiques ; 5) l'avis du 28 janvier 2013 de direction régionale des affaires culturelles ; 6) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 25 juin 2013 ; 7) le rapport du 19 août 2013 de la direction départementale des territoires ; 8) la lettre du 28 août 2013 au permissionnaire ; 9) l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 12 septembre 2013 ; 10) la lettre du 30 septembre 2013 au permissionnaire ; 11) l'avis favorable du permissionnaire en date du 2 octobre 2013. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.