Avis 20140653 Séance du 13/03/2014

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2014, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de copie du dossier administratif de son client comprenant notamment l'acte d'état civil litigieux et les motifs ayant conduit au rejet de sa demande de « visa long séjour » au titre du regroupement familial. La commission rappelle que les documents composant le dossier administratif sollicité sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. En l'espèce, la commission, qui a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime qu'ils sont intégralement communicables au demandeur. Elle émet donc un avis favorable.