Avis 20140647 Séance du 13/03/2014

Maître X. conseil de Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Esteville à sa demande de communication de la copie des divers documents suivants : 1) le plan de zonage du plan d'occupation des sols (POS), avec sa légende, applicable aux parcelles cadastrées section ZC n° 341 et 342 et leurs environs ; 2) le règlement du POS applicable à la zone ou aux zones dans lesquelles se trouvent ces parcelles ; 3) le dossier de permis de démolir ; 4) la décision délivrant le permis de démolir fin 2011 ou début 2012 au propriétaire de la parcelle cadastrée section ZC n° 341 ; 5) le permis d'aménager délivré sur la parcelle cadastrée section ZC n° 341 ou tout autre décision relative à la création d'un lotissement ; 6) le dossier de plan local d'urbanisme (PLU) de la commune approuvé par délibération du conseil municipal le 20 décembre 2013, de préférence sur support numérique, notamment : - la délibération du conseil municipal approuvant le PLU ; - les délibérations relatives à l'élaboration du PLU ; - les avis des personnes publiques associées ; - le rapport de présentation ; - les orientations d'aménagement ; - le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ; - le plan de zonage et les documents graphiques ; - le règlement du PLU ; - les conclusions du commissaire enquêteur ; - le rapport du commissaire enquêteur ; - tous les documents annexes. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de PLU (ou de POS), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. Par ailleurs, les délibérations relatives au POS ou au PLU sont également communicables, avec leurs annexes telles que le règlement ou les documents graphiques, à toute personne qui le demande, en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés aux points 1) et 2) concernant l'ancien POS ainsi qu'à ceux demandés au point 6), dès lors que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal le 20 décembre 2013. Concernant les documents sollicités aux points 3), 4) et 5), la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au non de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous ces réserves et sous celle que ces documents existent, un avis favorable.