Avis 20140642 Séance du 13/03/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) le procès-verbal n° 6670 H d'évaluation des locaux de référence de la commune de Pézilla-la-Rivière, pour toutes les catégories ; 2) les relevés de propriété des parcelles AL 112, 116, 117, 119, 253 et 254 situées dans cette commune. Au vu de la réponse du directeur général des finances publiques, la commission estime que le procès-verbal d'évaluation des locaux d'habitation de référence d'une commune, dont l'affichage en mairie est prescrit par l'article 1503 du code général des impôts, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. De même, la commission estime que les relevés de propriété mentionnés au point 2) sont communicables au demandeur en application des articles L107 A et R*107 A-1 à R*107 A-7 du livre des procédures fiscales. La commission émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X..