Avis 20140630 Séance du 13/03/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Cabrières-d'Aigues à sa demande de copie du POS applicable en 2008 avant sa transformation en PLU. La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. Le plan d'occupation des sols applicable en 2008 antérieurement à l'approbation du PLU, ayant été approuvé en son temps, est un document administratif communicable à toute personne qui en fera la demande en application de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable.