Avis 20140627 Séance du 13/03/2014

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Marsilly à sa demande de copie du permis de construire n° 17222120040 délivré le 7 février 2013 concernant les constructions de Monsieur X.. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marsilly a informé la commission que le registre des arrivées de courrier de la mairie ne portait pas trace du courrier de Monsieur X., qu'il n'avait pu, dès lors, y répondre et qu'il attendait une demande de communication du permis de construire sollicité pour y répondre. La commission ne peut, dans ces conditions, que déclarer irrecevable la demande, en l'absence du refus de communication invoqué. Elle invite le demandeur à faire parvenir sa demande de communication au maire de Marsilly.