Avis 20140608 Séance du 13/03/2014

Maître X., conseil de Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), à sa demande de communication d'une copie des rapports de contrôle effectués auprès des entreprises X. et X., spécialisées dans le transport de produits pétroliers et implantées sur des parcelles voisines de celle de sa cliente. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, après occultation préalable des mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle, en application du 1° du I de l'article L124-4 de ce code et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sauf en ce qui concerne les informations relatives à des émissions dans l'environnement, et après avoir apprécié l'intérêt d'une communication s'agissant des autres informations relatives à l'environnement qui relèveraient du secret en matière commerciale et industrielle. La commission rappelle, à cet égard, que la notion de secret industriel et commercial recouvre le secret des procédés (notamment les méthodes de travail et les procédures internes de l'entreprise, les techniques et le matériel utilisés, le savoir-faire), le secret des informations économiques et financières (informations sur la situation économique de l'entreprise, sa santé financière ou l'état de son crédit) et le secret des stratégies commerciales (notamment informations sur les prix et les pratiques commerciales). Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.