Avis 20140598 Séance du 13/03/2014
Communication des documents et éléments suivants relatifs au compte rendu de la réunion du 11 décembre 2013 du syndicat intercommunal du collège Guillaume-le-Conquérant de Saint-Saëns :
1) la délibération du conseil syndical autorisant le syndicat du collège à fournir des prestations à des écoles primaires placées sous la tutelle d'une commune ou d'un organisme privé ;
2) la convention de mise à disposition de la mairie de Saint-Saëns au syndicat du collège du Gymnase de la Varenne ;
3) le procès-verbal de la commission de sécurité autorisant ce type d’activité ;
4) la liste des quinze classes concernées notamment les classes primaires de Saint-Saëns, en précisant si l’école privée Sainte-Marie est ou non concernée ;
5) le jour et l'horaire de chaque classe avec le nombre d’heures de présence ;
6) la forme sous laquelle les communes de Mathonville et Rocquemont qui ne cotisent pas au syndicat du collège participent financièrement à ces activités, y compris en ce qui concerne l’école privée Sainte-Marie si celle-ci profite de ces activités ;
7) le détail de la charge de personnel pour 2013 dont le montant s'élèverait à 31000 euros (traitement, charges, indemnités diverses, etc.).
Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 10 février 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal du collège Guillaume-le-Conquérant de Saint-Saëns à sa demande de communication des documents et éléments suivants relatifs au compte rendu de la réunion du 11 décembre 2013 du syndicat intercommunal du collège Guillaume-le-Conquérant de Saint-Saëns :
1) la délibération du conseil syndical autorisant le syndicat du collège à fournir des prestations à des écoles primaires placées sous la tutelle d'une commune ou d'un organisme privé ;
2) la convention de mise à disposition de la mairie de Saint-Saëns au syndicat du collège du Gymnase de la Varenne ;
3) le procès-verbal de la commission de sécurité autorisant ce type d’activité ;
4) la liste des quinze classes concernées notamment les classes primaires de Saint-Saëns, en précisant si l’école privée Sainte-Marie est ou non concernée ;
5) le jour et l'horaire de chaque classe avec le nombre d’heures de présence ;
6) la forme sous laquelle les communes de Mathonville et Rocquemont qui ne cotisent pas au syndicat du collège participent financièrement à ces activités, y compris en ce qui concerne l’école privée Sainte-Marie si celle-ci profite de ces activités ;
7) le détail de la charge de personnel pour 2013 dont le montant s'élèverait à 31000 euros (traitement, charges, indemnités diverses, etc.).
La commission rappelle, à titre liminaire que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points n° 4, 5, 6 et 7 de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Elle estime que les documents visés aux points 1 à 3, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant de la délibération mentionnée au point 1), de l'article L.5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc sur ces points un avis favorable.