Avis 20140588 Séance du 13/03/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyprien à sa demande de copie du compromis de vente signé entre la SARL BATISOLEIL et la commune, concernant un terrain communal à lotir, dit de l'ancienne cave coopérative, cadastré AO 1545 et 1546, pour lequel un permis de construire a été délivré le 18 juillet 2012. Ainsi qu'elle l'a indiqué à propos du contrat de vente relatif à ce même terrain dans son son avis n° 20111467 (point 5) du 31 mars 2011, la commission rappelle que le compromis de vente sollicité, qui porte sur une dépendance du domaine privé de la commune, ne constitue dès lors pas un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, de sorte qu'elle est incompétente pour se prononcer sur sa communication. La commission réitère également la réserve émise par le même avis, précisant que le document est communicable, conformément aux dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, s'il a été annexé à une délibération du conseil municipal ou s'il figure dans les comptes de la commune. La commission déduit de la réponse du maire de Saint-Cyprien que ce n'est pas le cas du compromis de vente sollicité. Par ailleurs, la commission, qui prend note, tant des nombreuses demandes que le demandeur a déjà adressées à la mairie de Saint-Cyprien que des douze demandes d'avis concernant cette commune qui lui ont déjà été adressées depuis 2011, invite Monsieur X. à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.