Avis 20140585 Séance du 13/03/2014

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Prauthoy à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'arrêté de permis de construire n° PC 5240507V1001 en date du 6 juillet 2007 pour la construction d'un bâtiment à la demande de la société TERRA INNOVA sur un terrain cadastré ZN 13 appartenant à la commune ; 2) l'intégralité du dossier relatif à ce permis de construire ; 3) la déclaration d'achèvement des travaux ainsi que tout autre document relatif à l'achèvement de cet immeuble ; 4) le titre d'occupation ou tout autre document autorisant la société TERRA INNOVA à construire ce bâtiment ; 5) la convocation avec les pièces jointes, adressées aux membres du conseil municipal pour la réunion du 11 avril 2007 au cours de laquelle la vente du terrain à la société TERRA INNOVA a été décidée, ainsi que le compte rendu des débats de cette séance du conseil municipal ; 6) la convocation avec les pièces jointes, adressées aux membres du conseil municipal pour la réunion du 12 avril 2008 au cours de laquelle la vente du terrain à un pool bancaire dans le cadre d'un crédit bail consenti à la société TERRA INNOVA a été décidée, ainsi que le compte rendu de cette séance du conseil municipal ; 7) la convocation avec les pièces jointes, adressées aux membres du conseil municipal pour la réunion du 30 janvier 2010 au cours de laquelle la vente du terrain à la société BATIBOURGOGNE a été décidée, ainsi que le compte rendu des débats de cette séance. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Prauthoy a informé la commission qu'il avait transmis au demandeur, par courrier du 25 février 2014, l'arrêté mentionné au point 1), le dossier mentionné au point 2), à l'exception des plans, compte tenu de la difficulté à les reproduire, les convocations mentionnées aux points 5), 6) et 7) et les comptes rendus mentionnés aux points 5) et 7). Il a également indiqué que la déclaration mentionnée au point 3), le titre mentionné au point 4) et le compte rendu mentionné au point 6) n'existent pas. La commission relève cependant que l'autorisation du 13 mars 2007 visée par l'arrêté de permis de construire répondrait au point 4) de la demande. Elle rappelle également que si l'administration n'est pas en mesure de reproduire elle-même un document dont une copie est sollicitée, il lui appartient de solliciter le devis d'un prestataire extérieur et de le soumettre au demandeur en vue de l'acquittement, par ce dernier, des frais de reproduction, préalablement à la communication de la copie demandée. La commission émet donc un avis favorable à la communication, dans ces conditions, des plans du dossier mentionné au point 2) et de l'autorisation du 13 mars 2007. Elle déclare pour le reste sans objet la demande.