Avis 20140581 Séance du 13/03/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Pralognan-la-Vanoise à sa demande de copie de l'ensemble des délibérations concernant le déroulement de sa carrière au sein de la mairie. En l'absence de réponse du maire de Pralognan-la-Vanoise, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Les délibérations du conseil municipal et arrêtés du maire sont, quant à eux, communicables à toute personne qui le demande en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable.