Avis 20140574 Séance du 13/03/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 février 2014, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Loire à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier CAF depuis 2005. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Loire a informé la commission que le dossier sollicité a été communiqué à MadameX. par courrier, postérieurement à la saisine de la commission. L'intéressée a fait valoir auprès de la commission qu'elle estimait que certaines pièces manquaient à cette communication. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qui concerne le dossier transmis. Elle émet un avis favorable à la communication des pièces qui n'auraient pas été transmises, si elles existent.