Avis 20140573 Séance du 13/03/2014

Madame X.a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 février 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous la cote 19950156/12 : réunions bilatérales franco-britanniques sur l’immigration (1990-1992). La commission note que ces documents, qui touchent aux relations extérieures de la France, ne seront communicables que 25 ans après leur date, conformément au a) du 1° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine. La commission estime cependant, compte tenu de la proximité de cette échéance, de l'intérêt qui s'attache à la recherche universitaire de la requérante, et des garanties que celle-ci présente, que cette communication ne porterait pas une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, sous réserve que l'intéressée assure dans ses travaux l'anonymisation complète, le cas échéant, des informations relatives à des personnes privées que contiendraient ces documents. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et note l'accord tant du service versant que de l'administration des archives.