Avis 20140568 Séance du 13/03/2014

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de François à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune et à son ancien POS : 1) le PLU adopté le 9 février 2012 ; 2) les avis émis dans le cadre de l'élaboration de ce PLU ; 3) les délibérations et arrêtés pris pour l'élaboration de ce PLU ; 4) les convocations et ordres du jour adressés aux conseillers municipaux pour toutes les délibérations ; 5) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ; 6) toutes les autres pièces relatives à l'élaboration et l'adoption du PLU ; 7) le POS en vigueur antérieurement au 9 février 2012. En l'absence de réponse du maire de François, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En outre, les délibérations du conseil municipal, arrêtés du maire et pièces annexées sont communicables à toute personne qui le demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 9 février 2012. Elle émet donc un avis favorable.