Avis 20140565 Séance du 13/03/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique à sa demande de communication de la décision n° 410 du 4 juin 2013 retirant une sanction disciplinaire prononcée à son encontre, conformément au jugement du tribunal administratif de Montreuil du 31 janvier 2013. La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et rappelle à la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique que dans le cas, probable, où elle ne détiendrait pas le document sollicité, il lui incomberait, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la même loi, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de le détenir, en l'espèce la société Orange.