Avis 20140547 Séance du 13/03/2014
Communication, de préférence sous forme électronique, les documents suivants :
1) l’ensemble des délibérations et arrêtés pris dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme approuvé par délibération du 21 mai 2013, en particulier la décision prescrivant la révision du plan d'occupation des sols (POS) et la décision d’approbation du plan local d'urbanisme (PLU) ;
2) les convocations des membres du conseil municipal à ces différentes délibérations ;
3) l’entier dossier de plan local d’urbanisme arrêté ;
4) les avis émis par les personnes publiques associées ainsi que par l’établissement en charge du schéma de cohérence territoriale (SCOT) ;
5) l’entier dossier mis à l’enquête publique
6) les avis des services de l’État et le porter à connaissance du préfet, émis dans le cadre de la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme.
Maître X. conseil de la société X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de L'Isle-sur-la-Sorgue à sa demande de communication, de préférence sous forme électronique, les documents suivants :
1) l’ensemble des délibérations et arrêtés pris dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme approuvé par délibération du 21 mai 2013, en particulier la décision prescrivant la révision du plan d'occupation des sols (POS) et la décision d’approbation du plan local d'urbanisme (PLU) ;
2) les convocations des membres du conseil municipal à ces différentes délibérations ;
3) l’entier dossier de plan local d’urbanisme arrêté ;
4) les avis émis par les personnes publiques associées ainsi que par l’établissement en charge du schéma de cohérence territoriale (SCOT) ;
5) l’entier dossier mis à l’enquête publique
6) les avis des services de l’État et le porter à connaissance du préfet, émis dans le cadre de la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme.
La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.
En outre, les délibérations du conseil municipal et arrêtés du maire sont communicables à toute personne qui les demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 21 mai 2013.
Elle émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande.