Avis 20140544 Séance du 13/03/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Jonquerettes à sa demande de copie du dossier de PLU soumis à l'approbation du conseil municipal le 13 février 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Jonquerettes a informé la commission que le dossier du projet de PLU est à la disposition du public dans les services de la mairie et que copie électronique en a été donnée à Monsieur X., que le dossier d'enquête publique avec ses annexes fait l'objet d'une diffusion publique sur le site internet de la commune, et qu'enfin, l'adoption du PLU, inscrit à l'ordre du jour du conseil municipal du 13 février 2014, entraînera sa mise à disposition du public dans un délai bref. La commission déclare irrecevable la demande en tant qu'elle porte sur la communication de documents déjà communiqués au demandeur ou faisant l'objet d'une diffusion publique sur le site internet de la commune. Elle émet un avis favorable à la communication du nouveau PLU approuvé le 13 février 2014 et prend note de l'intention du maire de procéder à cette communication.