Avis 20140542 Séance du 13/03/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nîmes à sa demande de communication d'une copie de toutes les observations médicales et paramédicales post-opératoires établies lors de l'hospitalisation de son père, Monsieur X., décédé à l'hôpital universitaire Carémeau le 27 septembre 2013, afin de connaître les causes de la mort. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime donc que les documents répondant à l'objectif poursuivi par le demandeur de connaître les causes de la mort du défunt lui sont communicables. Elle émet donc, dans cette limite, un avis favorable.