Avis 20140514 Séance du 13/03/2014

Copie de l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de Saint-André en date du 23 mai 2008, réceptionné en préfecture le 16 juin 2008.
Monsieur X., pour l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de copie de l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de Saint-André en date du 23 mai 2008, réceptionné en préfecture le 16 juin 2008. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. A cet égard, la commission rappelle que les délibérations ou procès verbaux et comptes rendus des séances d'un conseil municipal sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de La Réunion a informé la commission que le document sollicité n'a pu être retrouvé par ses services. La commission rappelle que les dispositions du 4e alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 font obligation à une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir. La commission émet donc un avis favorable, et invite le préfet de La Réunion à transmettre la demande, accompagnée du présent avis, au maire de Saint-André.