Avis 20140512 Séance du 13/03/2014

Maître X., conseil de Monsieur X. et de Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical du fils de ses clients, X., né le 29 octobre 2006. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions résultant des dispositions combinées des articles L. 1111-5 et L. 1111-7 du code de la santé publique. La commission estime donc que les documents sollicités sont communicables aux parents de l'enfant, sous réserve qu'ils soient effectivement titulaires de l'autorité parentale, et, dans ce cas, à leur avocat, sans qu'il ait à justifier à cette fin d'un mandat de leur part. Elle émet donc, la réserve qui précède, un avis favorable.