Avis 20140502 Séance du 13/03/2014

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 février 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'association foncière urbaine autorisée « Les Jardins de Sérignan » à sa demande de copie intégrale des documents suivants : 1) les procès-verbaux des réunions du conseil des syndics, pour la période du 26 avril au 30 novembre 2013 ; 2) les procès-verbaux des réunions des propriétaires de l'association foncière urbaine autorisée (AFUA), des 18 mars et 27 septembre 2013. En l'absence de réponse du président de l'association foncière urbaine autorisée « Les Jardins de Sérignan », la commission rappelle que les associations syndicales autorisées ou constituées d’office ainsi que leurs unions, comme les associations foncières urbaines sont, en application de l’article 2 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, des établissements publics à caractère administratif. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public revêtent dès lors un caractère administratif et sont comme tels soumis au droit d’accès prévu par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. Elle note par ailleurs que l'association de défense des Cosses du Falgairas n'est pas membre de l'AFUA "Les jardins de Sérignan". Elle émet donc un avis favorable à la communication des document sollicités, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle ou à la protection de la vie privée, conformément au II de l'article 6 de cette loi.