Avis 20140487 Séance du 13/03/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication du certificat médical indiquant la cause de sa réforme le 20 février 2013. La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable, et prend note de l'instruction donnée en ce sens le 6 mars 2014 par le ministre de la défense au centre médical des armées de Marseille-Aubagne.