Avis 20140485 Séance du 13/03/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2014, à la suite du refus opposé par l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) à sa demande de communication d'une copie des textes réglementaires qui fondent juridiquement les modalités de calcul de ses rémunérations en tant que membre vacataire du jury du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG / UE 216) pour la session 2012-2013. Dans la mesure où deux des textes sollicités, le décret 2010-235 du 5 mars 2010 et l'arrêté du 9 août 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de fonctionnement de jurys relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui sont d’ailleurs disponibles sur le site « Légifrance » (www. legifrance. gouv. fr), ont été publiés au Journal officiel de la République française, et ont ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au sens du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d’avis sur ce point. L'administration a néanmoins informé la commission que les modalités de calcul étaient également fondées sur la note 2012-31 DRH du 4 décembre 2012 qui ne fait pas l'objet d'une mesure de publication. La commission estime qu'il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à sa communication.