Avis 20140465 Séance du 27/02/2014

Monsieur X., pour le compte de l'Association des Amis du Buis (ADB), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Thoiry à sa demande de communication de la convention de servitude de tréfonds pour les eaux pluviales, conclue entre la mairie et le propriétaire d'une parcelle située dans le secteur des Buis. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Thoiry a informé la commission que la servitude en cause avait été établie par acte notarié. La commission rappelle que les actes notariés n'ont pas le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et ne sont communicables, sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que dans le cas où ils ont été annexés à une délibération du conseil municipal ou à un arrêté du maire. Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que tel ait été le cas en l'espèce, la commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.