Avis 20140457 Séance du 27/02/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier de demande de logement faite au titre du droit au logement opposable (DALO) et notamment la décision écrite de refus motivé de la part du bailleur social Erilia habitat de lui fournir le logement envisagé, ainsi que tout élément concernant cette décision. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.