Avis 20140444 Séance du 27/02/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2014, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil général de la Réunion à sa demande de copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire départementale qui s'est tenue au centre hospitalier de la Réunion le 29 mars 2013 concernant sa notation de l'année 2012, et détenu par la direction du foyer départemental de l'enfance de Terre-Rouge. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil général de la Réunion a informé la commission de ce que la copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire départementale en cause, qui s'était réunie non le 29 mars, mais le 27 février 2013 avait été communiquée au demandeur, par courrier en date du 19 février 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.