Avis 20140441 Séance du 27/02/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des attestations ASSEDIC le concernant relatives à la période du 17 décembre 1977 au 19 décembre 1978. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été détruits en raison de leur ancienneté. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.